Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 09BX00269 du 16 novembre 2009.
Urbanisme Pratique n°167 du 15 avril 2010
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2009, présentée pour M. Ludovic X demeurant ... ;
M. X demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 17 février 2006 du maire de Marmande décidant d’exercer le droit de préemption sur un immeuble cadastré section ET 42 ;
2°) d’annuler cette décision ;
Considérant que M. X, qui s’était porté acquéreur d’un immeuble cadastré ET 42 situé dans le centre-ville de Marmande, propriété de la Congrégation des Soeurs de la Miséricorde de Moissac, relève appel du jugement du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d’annulation de la décision du 17 février 2006 par laquelle le maire de Marmande a...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°167 du 15 avril 2010)
Par une décision du 17 février 2006, le maire de Marmande (Lot-et-Garonne) décide de préempter un immeuble du centre ville et propriété d’une Congrégation religieuse. La cour administrative annule cette décision car la commune ne disposait pas (contrairement à ce qu’exige l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme), lorsqu’elle prit cette décision, d’un projet précis justifiant la préemption. Dans sa décision de préemption, le maire indique que le droit de préemption est exercé pour constituer une réserve foncière et réaliser, à moyen terme, des lieux à vocation culturelle et des salles de réunions. Certes, à partir de juillet 2005, la commune a manifesté sa volonté d'acquérir l'immeuble en raison de son intérêt historique et patrimonial, mais il n’existait pas à la date à laquelle la décision de préemption a été...
Michel Degoffe le 15 avril 2010 - n°167 de Urbanisme Pratique
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