Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 18BX02248 du 29 juillet 2020.
Urbanisme Pratique n°397 du 08 octobre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté n° PC 033 146 11 50025 du 26 juillet 2016 par lequel le maire de Cussac-Fort-Médoc a refusé de lui délivrer le permis de construire qu’elle avait sollicité pour la réalisation d’une maison d’habitation sur le lot E de la parcelle ZX 115p située au lieu-dit « Neurin Sud «, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1604901 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de Cussac-Fort-Médoc, sous réserve que Mme E... ne dépose pas une demande d’autorisation portant sur un nouveau projet, de réexaminer la demande initiale de celle-ci sur le fondement des dispositions d’urbanisme applicables à la date de la décision...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°397 du 08 octobre 2020)
Le maire de Cussac-Fort-Médoc (Gironde) a refusé de délivrer un permis de construire une maison. Il a considéré "que la trop forte proximité entre la limite de la parcelle viticole et la construction projetée engendre des risques sanitaires pour les futurs occupants de ladite construction, que nul ne peut ignorer, et qu'au nom du principe de précaution, la présente demande d'autorisation d'urbanisme ne peut faire l'objet d'une acceptation". Le maire estimait que les vignes font l’objet de traitements phytopharmaceutiques présentant un danger pour celui qui souhaite vivre à proximité. La cour administrative d’appel censure cette disposition.
Le maire s’appuyait sur deux articles de la Charte de l’environnement.
1/ "Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" ..
Michel Degoffe le 08 octobre 2020 - n°397 de Urbanisme Pratique