Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 09BX02368 du 30 juillet 2010
Urbanisme Pratique n°186 du 11 mars 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 2009 sous le numéro 09BX02368, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par la SCP Etchegaray ;
M. X demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 21 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 avril 2007 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l’édification d’une maison individuelle à usage d’habitation sur les parcelles cadastrées section B n° 263 et B n° 264 situées à Lasse ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°186 du 11 mars 2011)
Par un arrêté du 26 avril 2007, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de délivrer un permis de construire une maison à Lasse, commune dépourvue de PLU. Dans ces communes, il est, en principe, interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés. Le préfet a eu raison : le terrain d'implantation du projet, non desservi par les réseaux de distribution d'eau et d'électricité, éloigné de plus d'un km du bourg, borde une zone naturelle. Il y a quelques bâtiments épars aux alentours mais pas suffisamment pour constituer un hameau. Par exception, il est possible de construire en dehors de ces espaces urbanisés, si le conseil municipal vote une délibération autorisant une construction en motivant sa délibération par une volonté de lutter contre une diminution de la population. Le conseil municipal avait voté de telles délibérations mais sans démontrer une baisse de population (CAA Bordeaux 30/07/2010, n° 09BX02368).
Michel Degoffe le 11 mars 2011 - n°186 de Urbanisme Pratique
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