Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 08BX01434 du 8 décembre 2009. Urbanisme pratique n° 171 du 17 juin 2010.
Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2008, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Kern, avocat ;
M. X demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 3 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date du 15 juin 2004 et du 5 octobre 2004 par lesquels le maire de Toulouse a délivré à M. Perrot un permis de construire et un permis de construire modificatif ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
3°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que M. X fait appel du jugement du 3 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date du 15 juin 2004 et du 5 octobre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010)
Par des arrêtés du 15 juin 2004 et du 5 octobre 2004, le maire de Toulouse a délivré à un propriétaire un permis de construire et un permis de construire modificatif. Il a eu tort. La demande de permis de construire doit être présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (art. R. 421-1-1, code de justice administrative). Le propriétaire avait déposé un permis de construire pour réaliser une extension-surélévation d’une construction s'appuyant sur un mur séparant son fonds de celui de son voisin. Cela aurait dû retenir l’attention des services municipaux. Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation (...) entre cour et jardin (...) est présumé mitoyen.
Michel Degoffe le 17 juin 2010 - n°171 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
