Cour Administrative d’Appel de Douai n° 09DA00060 du 12 novembre 2009. Urbanisme pratique n° 167 du 15 avril 2010.
Urbanisme Pratique n°167 du 15 avril 2010
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai le 13 janvier 2009, présentée pour M. et Mme Mikaël A, demeurant ..., par la SCP Briot,Tourbier ;
M. et Mme A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement nos 0602719-0602720-0602721-0602722-0602723-0602724-0602725-0602726-0602815-0602817 du 4 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du 14 juin 2006 du conseil municipal de la commune d’Escames approuvant la carte communale et de l’arrêté du 12 septembre 2006 du préfet de l’Oise approuvant cette délibération ;
2°) d’annuler ces décisions ;
3°) de dire que la commune devra tirer les conséquences de l’annulation des décisions...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°167 du 15 avril 2010)
Le 12 septembre, 2006, le préfet de l'Oise approuve la délibération du conseil municipal d'Escames (Oise) instituant la carte communale de la commune. Des propriétaires contestent ces actes soutenant notamment que le rapport de présentation qui accompagne la carte est insuffisant. La cour administrative rejette le recours estimant que ce rapport répond aux exigences de l’article R. 124-2 du code de l’urbanisme. Selon cet article, le rapport de présentation doit analyser l'état initial de l'environnement et exposer les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique. Il doit expliquer les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 110 et L. 121-1, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées ..
Michel Degoffe le 15 avril 2010 - n°167 de Urbanisme Pratique
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