Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°167 du 15 avril 2010

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. Jean J, Mme Marie-Louise J née M, M. Noël I, Mme Lisa I née J, M. François J, M. Christophe K, Mme Anita K née J, M. Lucien J, M. Joseph J, Mme Catherine J née I, M. Jean-Claude J, Mme Angélique J née , M. André J, Mme Sabrina J née I, M. Christopher L, Mme Laetitia L née J, M. David M, Mme Catherine M née J, M. Olivier I, Mme Christelle I née , tous demeurant ..., par Me Broutin ; M. J et autres demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0900837 du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d’Amiens a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 mars 2009 du préfet de l’Oise les mettant en demeure de quitter le site de Saint-Leu-d’Esserent dans un délai de huit jours...

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Les pouvoirs du préfet ne sont plus applicables si les gens du voyage n'habitent plus dans des résidences mobiles

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°167 du 15 avril 2010)

Par un arrêté du 25 mars 2009, le préfet de l'Oise a mis en demeure des gens du voyage de quitter le site de Saint-Leu-d'Esserent dans les 8 jours. Quand une commune est en règle au regard de ses obligations en matière d’accueil de gens du voyage, elle peut obtenir l’expulsion de ceux qui s’installent irrégulièrement (loi 5/07/2000). Le maire peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement des résidences mobiles (art. 9). Si les gens du voyage ne respectent pas cet arrêté, le maire (...) peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement porte atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Le préfet doit laisser un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 24 heures. Si les gens du voyage ne quittent pas les lieux dans le délai fixé et n'ont pas attaqué la mise en demeure, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles. Le recours devant le tribunal administratif est également ouvert au propriétaire ou locataire du terrain. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal statue dans un délai de 72 heures à compter de sa saisine.
Des gens du voyage vivaient habituellement depuis 1977 sur un terrain destiné à leur accueil. Ce terrain proche d’une station d’épuration et appartenant à la communauté d'agglomération creilloise, se trouve à Saint-Leu-d'Esserent, commune non membre de cet EPCI. Le 6 février 2009, le maire de Saint-Leu-d'Esserent sollicite du préfet l'expulsion des intéressés en raison des nuisances et des risques liés à cette occupation. Le 26 mars 2009, le préfet, agissant sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 2000, met en demeure les occupants de quitter les lieux dans les 8 jours; sinon il fera procéder à l’évacuation forcée. La cour constate que ces gens du voyage résidaient dans des résidences mobiles, mais également dans des habitations légères et des caravanes non roulantes. Ils n'entraient pas ainsi dans le champ d'application des dispositions des articles 9 et 9-1 qui ne concernent que les gens du voyage stationnant irrégulièrement dans des résidences mobiles. L'arrêté préfectoral est donc illégal (CAA Douai 12/11/2009, n°09DA00690).