Cour Administrative d’Appel de Douai n° 09DA00884 du 3 juin 2010
Urbanisme Pratique n°187 du 24 mars 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai le 18 juin 2009, présentée pour le GAEC A, dont le siège est situé ..., Mme Paulette A, demeurant ..., M. Jean-Paul A, demeurant ..., M. Régis A, demeurant ... et Mme Christine C, demeurant ..., par la SCP Lefranc, Bavencoffe, Meillier ;
le GAEC A et autres demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0706451 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Wailly-Beaucamp en date du 25 juillet 2007 adoptant le plan local d’urbanisme ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision, ensemble la délibération du conseil municipal de la commune de Wailly-Beaucamp en date du 18 septembre 2007 modifiant le plan local...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°187 du 24 mars 2011)
Par une délibération du 18 septembre 2007, le conseil municipal de Wailly-Beaucamp (Pas-de-Calais) a adopté son PLU. Les limites territoriales de communes peuvent être modifiées à l’occasion d’un remembrement (art. L. 2112-13 du CGCT), ce qui nécessite un arrêté préfectoral (art. L. 2112-5, CGCT). Dans le cadre des opérations de remembrement, la commune de Wailly-Beaucamp devait abandonner une parcelle à la commune voisine de Campigneulles-les-Petites et en récupérer une autre de la même commune. Le conseil municipal de Wailly-Beaucamp a adopté le PLU sur la base de cette nouvelle délimitation alors que celle-ci n’avait pas fait l’objet de l’arrêté préfectoral. En vertu de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, le PLU doit couvrir la totalité du territoire...
Michel Degoffe le 24 mars 2011 - n°187 de Urbanisme Pratique
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