Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 21LY03188 du 19 mai 2022.
Urbanisme Pratique n°440 du 22 septembre 2022
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 septembre 2021, le 27 décembre 2021 et le 14 avril 2022, la SARL Ebdis, représentée par Me Renaux, avocate,
demande à la cour :
1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de Chazey-Bons a délivré à la SCCV Foncière Chabrières un permis en vue de l'extension d'un ensemble commercial par démolition/reconstruction d'un magasin de bricolage à l'enseigne Bricomarché, sur le territoire de cette commune ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SCCV Foncière Chabrières, une somme de 5 000 euros, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 janvier...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°440 du 22 septembre 2022)
Par arrêté du 30 juillet 2021, le maire de Chazey-Bons (Ain) a délivré un permis en vue de l'extension d'un ensemble commercial par démolition/reconstruction d'un magasin de bricolage à l'enseigne Bricomarché. Un concurrent attaque. La cour administrative rejette le recours car le projet n’était pas soumis à la législation relative à l’implantation des grandes surfaces. " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : (...) 7° la création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile. (...) " (art. L. 752-1, code de commerce). L'article L. 752-3-III du même code définit les points permanents de retrait : il s’agit...
Michel Degoffe le 22 septembre 2022 - n°440 de Urbanisme Pratique