Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 07LY01103 du 22 décembre 2009. Urbanisme pratique n° 169 du 20 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°169 du 20 mai 2010
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007, présentée pour la COMMUNE d’ISSOIRE (Puy-de-Dôme), représentée par son maire ;
La COMMUNE d’ISSOIRE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 061502 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du conseil municipal du 6 mars 2006 approuvant une convention avec la société Dôme Terrains et autorisant le maire à signer ladite convention ;
2°) de rejeter le déféré du préfet du Puy-de-Dôme devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que par un jugement en date du 13 mars 2007, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°169 du 20 mai 2010)
Une commune ne peut pas faire financer par un lotisseur un réseau pluvial qui n’est pas utile seulement au lotissement même si elle s’engage à financer le surdimensionnement
Michel Degoffe le 20 mai 2010 - n°169 de Urbanisme Pratique
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