Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°169 du 20 mai 2010

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007, présentée pour M. et Mme A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0408036 du 14 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 4 octobre 2004 par lequel le maire de la commune d’Echenevex a refusé de leur délivrer une permis de construire en vue de l’édification d’une maison d’habitation ; 2°) d’annuler l’arrêté précité du 4 octobre 2004 ; 3°) de condamner la commune d’Echenevex à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que, par un jugement en date du 14 mars 2007, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de...

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Le maire ne peut pas refuser le permis pour absence de raccordement au réseau si EDF assure que des travaux d'extension ne sont pas nécessaires

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°169 du 20 mai 2010)

Par un arrêté du 4 octobre 2004, le maire d'Echenevex (Ain) a refusé de délivrer un permis de construire une maison d'habitation.
Tout d’abord, il a fondé son refus sur l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme : le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Or, la construction est située à 40 mètres de la voie principale et est desservie par un chemin dont la largeur est au point le plus étroit d'environ 4 m. Cette largeur est suffisante eu égard à la faible densité de trafic et compte tenu du nombre des constructions desservies.
Le maire s’appuie également sur l’article L. 421-5 code de l'urbanisme. En vertu de cet article, le maire doit refuser le permis si la construction n’est pas raccordée au réseau et si le concessionnaire n’est pas en mesure de dire quand les travaux nécessaires seront réalisés. La commune d'Echenevex soutient que la desserte permettant le raccordement de la construction projetée aux réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité est insuffisante. Mais cet argument ne tient pas. Il ressort de deux courriers d'EDF et de la Société de distribution d'eau intercommunale des 17 mars et 1er avril 2004, que le raccordement à l'ensemble des réseaux publics est possible et ne nécessiterait pas des travaux d'extension de ceux-ci. Il n’est pas établi que des travaux portant sur les réseaux publics mentionnés à l'article L. 421-5 étaient requis (CAA Lyon 22/12/2009, n°07LY01032).