Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 07LY02003 du 22 décembre 2009. Urbanisme pratique n° 169 du 20 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°169 du 20 mai 2010
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2007, présentée pour Mme Marie-Claude A domiciliée, ... ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0505757-0505951-0508103-0508104 du Tribunal administratif de Lyon en date du 3 juillet 2007 en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions du maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon du 10 octobre 2005 portant sursis à statuer sur ses demandes de permis de construire sur la parcelle ZM 308 ;
2°) d’enjoindre au maire d’instruire ses demandes de permis de construire déposées le 11 août 2005 ;
3°) de mettre à la charge l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°169 du 20 mai 2010)
Par des décisions du 10 octobre 2005, le maire de Saint-Cyr-sur-Menthon (Ain) sursoit à statuer sur une demande de permis de construire une maison. Rappelons qu’ « à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, le maire peut décider de surseoir à statuer sur les demandes de permis si le projet était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan » (article L. 123-6 al. 2 du code de l’urbanisme). Le sursis à statuer doit être motivé et sa durée ne peut pas excéder deux ans (art. L. 111-8). Dans cette affaire, le maire avait fondé son sursis par la proximité d’un bâtiment agricole. L'élaboration du futur PLU était prescrite depuis le 2 mai 2002. Le projet de construction devait être situé dans ce futur plan en zone...
Michel Degoffe le 20 mai 2010 - n°169 de Urbanisme Pratique
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