Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 19LY01295 du 23 juin 2020.
Urbanisme Pratique n°397 du 08 octobre 2020
Procédure contentieuse antérieure
L’association Dynamique Désidérienne, l’association Energie 200 Val-de-Saône Chalaronne et la société Valenzo ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du 7 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne a approuvé la modification n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU).
Par un jugement n° 1800727 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 5 avril 2019, l’association Dynamique Désidérienne et autres, représentés par la SELARL Aklea, demandent à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 février 2019 ainsi que la délibération du 7 décembre 2017 en tant qu’elle institue un zonage 1AUc dans le secteur des...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°397 du 08 octobre 2020)
A Saint-Didier-sur-Chalaronne (Ain), une association attaque la délibération modifiant le PLU. Le règlement autorise l'installation de surfaces commerciales supérieure à 300 m² et interdit l'installation de toute galerie marchande ou commerce de proximité. L’association reproche à ce règlement modifié de ne pas prohiber l'installation d'une surface alimentaire. La cour administrative écarte l’argument : le règlement du PLU n'a pas pour objet de régir la spécialité des surfaces commerciales pouvant s'implanter sur le territoire (CAA Lyon 23/06/2020,...
Michel Degoffe le 08 octobre 2020 - n°397 de Urbanisme Pratique