Sommaire complet
du 30 décembre 2020 - n° 170
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY01910 du 25 février 2020.
Urbanisme Pratique n°392 du 18 juin 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 octobre 2015 par laquelle le maire de Chamaret s'est opposé à sa demande de raccordement au réseau électrique, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1600962 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 5 octobre 2015 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et a fait injonction au maire de Chamaret de procéder au réexamen de la demande de Mme D... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 25 mai 2018, et un mémoire en réplique enregistré le 11 décembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°392 du 18 juin 2020)
Le maire de Chamaret (Drôme) s'est opposé, le 5 octobre, à une demande de raccordement au réseau électrique d’une caravane au motif que celle-ci était irrégulièrement implantée sur la parcelle. Il résulte de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme (aujourd’hui art. L. 111-12) que le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n'ont pas été régulièrement autorisées ou agréées selon la législation en vigueur à la date de leur édification ou de leur transformation, ni régularisées depuis lors. Le pétitionnaire soutient qu’il ne s’agit pas d’un raccordement définitif mais provisoire et qu’il en résulte que le pouvoir que le maire tient de l’article...
Michel Degoffe le 18 juin 2020 - n°392 de Urbanisme Pratique