Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 07LY01802 du 26 novembre 2009. Urbanisme pratique n° 168 du 6 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°168 du 06 mai 2010
Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007, présentée pour M. et Mme Antonio A, domiciliés ... ;
Ils demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0303791 en date du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal de Brides-les-Bains (Savoie) du 5 juin 2003 approuvant la modification n° 6 du plan local d’urbanisme ;
2°) d’annuler la délibération litigieuse ;
3°) de mettre à charge de la commune le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant en premier lieu qu’aux termes de l’article
L. 123-13 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Le plan local d’urbanisme est révisé dans les formes prévues par les articles...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°168 du 06 mai 2010)
Par une délibération du 5 juin 2003, le conseil municipal de Brides-les-Bains (Savoie) a approuvé la modification du PLU. Saisie d’un recours contre cette délibération, la cour administrative estime qu’une modification suffisait, la révision, procédure plus lourde n’était pas nécessaire. Un PLU peut être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale (art. L. 123-13, code de l’urbanisme). La délibération a apporté des modifications limitées aux règles relatives à l'aspect des toitures et aux règles de recul. Elle modifie également les articles fixant la SHON (surface habitable hors œuvre nette) dans les zones UA et INA. Le POS antérieur fixait pour les zones UA et...
Michel Degoffe le 06 mai 2010 - n°168 de Urbanisme Pratique
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