Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 09LY00277 du 26 novembre 2009. Urbanisme pratique n° 167 du 15 avril 2010.
Urbanisme Pratique n°167 du 15 avril 2010
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 février 2009, présentés pour la COMMUNE DE MAILLET (Allier) ;
La commune demande à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 0900030 du 23 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une expertise en application de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ;
2°) d’ordonner cette expertise ;
Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ;
Considérant que la COMMUNE DE MAILLET a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°167 du 15 avril 2010)
Une commune redoute les nuisances présentées par une usine de stockage de déchets dont le préfet a autorisé l’installation sur son territoire. Pour en avoir le cœur net, elle saisit le juge administratif des référés pour qu’il ordonne une expertise, aux fins d'apprécier si l'installation de stockage de déchets non dangereux autorisée est susceptible de nuire à la santé publique. Elle demande, par ailleurs, au juge d'apprécier si cette installation est susceptible de compromettre les règles environnementales applicables sur la zone. Le juge des référés (c’est-à-dire le président du tribunal administratif) peut prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (art. R. 532-1, code de justice administrative).
L’expert ne peut statuer que sur des questions de fait
La cour administrative rejette la demande de la commune car les missions qu’elle...
Michel Degoffe le 15 avril 2010 - n°167 de Urbanisme Pratique
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