Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 08LY02084 du 26 novembre 2009.
Urbanisme Pratique n°168 du 06 mai 2010
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour M. Daniel A, domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 06-739 en date du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal de Gannat (Allier) du 27 janvier 2006 approuvant le plan local d’urbanisme ;
2°) d’annuler la délibération litigieuse ;
3°) de mettre à la charge de la commune le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune tirée de la tardiveté de la requête ;
Sur la légalité de la délibération litigieuse :
Considérant que...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°168 du 06 mai 2010)
Par une délibération du 27 janvier 2006, le conseil municipal de Gannat (Allier) a approuvé le PLU. Un agriculteur conteste la création d'une zone Ud de 7,61 hectares correspondant à une bande de terrain le long d'une voie communale. Il fait valoir que le secteur était placé en zone NC du POS, précédemment en vigueur et que la création d'une zone constructible porte atteinte à son activité agricole. La cour administrative rejette cet argument. Le maintien de l'activité agricole est au nombre des orientations fixées par le projet d'aménagement et de développement durable qui relève notamment la valeur agronomique des terres à l'Est du bourg. Toutefois, la création de la zone Ud en cause, qui correspond à un secteur déjà largement bâti, et n'ouvre que des possibilités de constructions nouvelles...
Michel Degoffe le 06 mai 2010 - n°168 de Urbanisme Pratique
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