Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 08BX03248 du 22 décembre 2009. Urbanisme pratique n° 169 du 20 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°178 du 21 octobre 2010
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2008, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Larrouy-Castera, avocat ;
Mme X demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau n’a que partiellement fait droit à sa demande en annulant, d’une part, la phrase celles répondant à l’article L. 722-1 du code rural et au décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003 relatif au caractère agricole des activités d’accueil touristique situées sur l’exploitation agricole du 2 de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Ousse, et d’autre part, le classement en zone A de la parcelle n° 90 ;
2°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune d’Ousse en date du 7 novembre 2006 approuvant le plan local d’urbanisme de la...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°178 du 21 octobre 2010)
Par une délibération du 6 septembre 2007, le conseil municipal de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) a approuvé le PLU. Un propriétaire l’attaque en tant qu’il classe en zone N des parcelles lui appartenant. La cour administrative rejette le recours estimant le classement justifié. Le PLU délimite une vaste zone NL, d'environ 100 hectares, correspondant au site d'anciennes gravières et d'un terrain de camping. Le principe de la création de cette zone est au nombre des orientations d'aménagement énoncées dans le rapport de présentation. Certes, quelques constructions sont implantées sur la zone. Mais, la plupart étant liées à l'aménagement du terrain de camping, elle forme un ensemble naturel homogène dans le prolongement d'une zone N s'étendant jusqu'aux berges de...
Michel Degoffe le 21 octobre 2010 - n°178 de Urbanisme Pratique
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