Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°186 du 11 mars 2011

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008, présentée pour M. Christian B, domicilié ... ; M. B demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0605895 en date du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mlle C, annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 26 juillet 2006 par le préfet de l’Ain ; 2°) de rejeter la demande de Mlle C devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mlle C le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur la recevabilité de la demande de C devant le tribunal administratif : Considérant que le projet litigieux consiste dans la construction d’un bâtiment de 780 m2 de SHOB pour une hauteur de 9 m 86 au faîtage aux abords du hameau d’Egieu le long de la route départementale qui...

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Le maire peut refuser un permis de construire un bâtiment agricole pour entreposer du matériel s'il est dans le périmètre de protection d'une source

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°186 du 11 mars 2011)

Le maire (ou le préfet si la commune n’est pas dotée d’un PLU) peut refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité ou de salubrité publique (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). Cela a conduit le préfet de l’Ain à refuser un premier permis à un agriculteur qui souhaitait construire un bâtiment pour abriter des activités d’élevage de vaches allaitantes et une pension pour chevaux. Le 1er mars 2006, la DDASS avait indiqué qu'un projet d'implantation d'un bâtiment d'élevage ne pourrait pas recevoir un avis favorable, en raison d’un captage d'eau potable souterrain à proximité.
Le pétitionnaire a déposé, le 30 juin 2006, une nouvelle demande de permis de construire pour un bâtiment destiné à entreposer du matériel agricole et du fourrage (il n’est donc plus question de bétail). Le préfet a délivré cette fois, le 26 juillet 2006, le permis assorti d'une prescription ainsi libellée : « NB Important : la présente autorisation concerne un bâtiment de stockage de fourrage et de matériel. Tout changement d'affectation de ce bâtiment (hébergement de bétail par exemple) devra faire l'objet d'une nouvelle demande de permis de construire ». Saisie d’un recours, la cour administrative estime que ces précisions ne sont pas suffisantes : le projet se situe dans la zone de protection éloignée des sources d'Egieu et de Nivollet. Afin de protéger ce périmètre, le préfet de l’Ain a pris un arrêté aux termes duquel le rejet dans le sol d'huiles, lubrifiants et détergents est interdit, le stockage d'hydrocarbures, s'il ne peut être évité, est soumis à des aménagements de sécurité renforcés. En outre, tout aménagement risquant de porter atteinte à la qualité des sources doit être précédé d'une étude hydrogéologique. Or, en l’occurrence, la délivrance du permis n'a été précédée d'aucune étude hydrogéologique qui aurait permis d'évaluer les risques d'atteinte à la ressource en eau que provoquerait le projet de construction, notamment lors des travaux de terrassements et de fondations. Le stockage de matériel agricole s'accompagne de l'entreposage d'huiles, lubrifiants, carburants, d'engrais et de produits phytosanitaires. Or, le préfet n’a assorti son permis d'aucune prescription telle que, par exemple, la réalisation d'aires étanches évitant des écoulements accidentels. Le préfet n’aurait donc pas dû accorder le permis (CAA Lyon 8/06/2010, n° 08LY01030).