Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA00942 du 18 juin 2020.
Urbanisme Pratique n°397 du 08 octobre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 171-173 rue Sainte 13007 Marseille, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 avenue de la Corse 13007 Marseille, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 18 avenue de la Corse 13007 Marseille, la SARL Camille Développement Foncier, la SCI Albert, la SCI Corse, M. et Mme H..., M. F... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés des 4 novembre 2014 et 29 juillet 2015 par lesquels le maire de Marseille a délivré à la SAS Bourbon un permis de construire et un permis de construire modificatif.
Par un jugement n° 1502102 1507758 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°397 du 08 octobre 2020)
Le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire qui a fait l’objet de recours de plusieurs voisins. On sait que celui qui attaque le permis doit démontrer que le projet l’affecte directement dans ses conditions d’habitation de son bien (art. L. 600-1-2, code de l’urbanisme). Certes, le voisin immédiat est présumé être affecté par le projet. Mais cette position ne le dispense pas de démontrer en quoi le projet le gêne. C’est ce qu’a fait le voisin immédiat dans cette affaire en soutenant que le projet, portant sur une surface de plancher de 5061 m², va créer des vues sur son fonds, réduire l'ensoleillement et modifier la physionomie du voisinage immédiat. Il soutient également que la création d'une voie et d'un parking va engendrer une...
Michel Degoffe le 08 octobre 2020 - n°397 de Urbanisme Pratique