Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 07MA04144 du 18 décembre 2009. Urbanisme pratique n° 170 du 4 juin 2010.
Urbanisme Pratique n°170 du 04 juin 2010
Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2007, présentée pour Mme Marie-Anne A, demeurant ...), par la S.E.L.A.R.L. ACTAH ;
Mme A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n°0404456 du 2 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d’une part, à l’annulation de l’arrêté du maire de Cazouls-Les-Béziers en date du 28 mai 2004 refusant de lui délivrer un permis de construire une maison d’habitation et, d’autre part, à ce que la commune de Cazouls-Les-Béziers soit condamnée à lui verser les sommes de 27,50 euros par jour à compter du 28 mai 2004 et jusqu’au jugement à intervenir pour le surcoût de transport, de 3 348,80 euros par an pour la perte de chiffre d’affaires liée à l’absence de vente des animaux...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°170 du 04 juin 2010)
Un propriétaire dépose une demande de permis de construire le 6 février 2004. Par une lettre du 2 mars 2004, les services d’instruction de la commune de
Cazouls-Les-Béziers l’ont avisé que si aucune décision ne lui était adressée avant le 6 mai 2004, cette lettre vaudrait permis de construire. L’intéressé n’ayant reçu aucune lettre dans ce délai, il s’est trouvé titulaire d’un permis tacite (c’est-à-dire acquis par le silence) (art. R.421-12, code de l'urbanisme). Puis, par un arrêté explicite cette fois, du 28 mai 2004, le maire a refusé le permis de construire. Cette seconde décision s’analyse donc en un retrait du permis initial. Or, le maire ne peut pas retirer à n’importe quelle condition un permis délivré. Il faut tout d’abord que ce permis soit...
Michel Degoffe le 04 juin 2010 - n°170 de Urbanisme Pratique
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