Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA03233 du 2 juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE TERRATS, représentée par son maire en exercice, par Me Margall ;
la COMMUNE DE TERRATS demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0603476 du 30 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande de M. A, la décision du maire de Terrats en date du 19 janvier 2006 refusant de délivrer à M. A un permis de construire ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 19 janvier 2006 par laquelle le maire de Terrats a refusé de délivrer à...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011)
Le maire de Terrats a refusé un permis de construire à un apiculteur qui voulait construire un bâtiment pour abriter son activité. Le maire a fondé son refus sur le POS qui n’autorise les habitations dans la zone NC qu’à la condition : a) qu'elles soient directement liées et nécessaires aux besoins de l'activité agricole ; b) que le demandeur apporte la preuve d'un lien suffisant entre la construction, l'exploitation agricole et la nature des activités agricoles existantes, notamment par référence à la superficie minimale d'exploitation fixée par arrêté ministériel… ; c) qu'elles ne puissent après leur construction être disjointes de l'habitation. (…). Saisie d’un recours, la cour estime que le maire a eu tort. L’intéressé est affilié à la Mutualité sociale agricole des Pyrénées-Orientales en qualité de chef...
Michel Degoffe le 21 avril 2011 - n°189 de Urbanisme Pratique
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