Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA03411 du 2 juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée pour M. Rémy A, demeurant ..., par Me Xoual ;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0623368 du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation du permis de construire délivré le 5 décembre 2005 par le maire d’Orange à la S.C.C.V. Ilot du Collège pour la construction d’un bâtiment à usage d’habitation ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Orange la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. A tendant à l’annulation du permis de construire délivré le 5 décembre 2005 par le maire d’Orange à...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011)
Par un arrêté du 5 décembre 2005, le maire d’Orange (Vaucluse) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Ce dernier estime que le projet ne respecte pas les dispositions du POS sur l’alignement des constructions par rapport aux voies publiques. Selon l'article UA 6 du POS : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - il est précisé qu’à défaut d'indication fixée par le document graphique, les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Toutefois, lorsque plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles doivent être implantées en tenant compte de l'alignement ainsi constitué. (…) En cas de...
Michel Degoffe le 21 avril 2011 - n°189 de Urbanisme Pratique
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