Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 06MA03254 du 24 avril 2008.
Urbanisme Pratique n°167 du 15 avril 2010
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 23 novembre 2006 sous le n° 06MA03254, présentée par la SCP d’avocats Gérard Germani, avocat pour la société LEADER RACING, dont le siège social se situe 1 quai de l’Epi à Saint- Tropez (83990) ;
La société LEADER RACING demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0205357, 0205376, 0205378, 0205383, 0205388, 0205390, 0205400 du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l’annulation des titres de recette émis les 9 et 21 octobre 2002 par le maire de Saint-Tropez tendant au recouvrement de la redevance d’occupation domaniale dues au titre des années 1988 à 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 et les délibérations du conseil municipal de Saint-Tropez des 25 octobre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°167 du 15 avril 2010)
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public à titre privatif doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation (art. L. 2125-3, code général de la propriété des personnes publiques - CGPPP). Cette disposition du code peut paraître vague mais elle n’empêchera pas le juge, en cas de litige, de procéder à un examen approfondi de la redevance demandée par une commune. L’affaire suivante le démontre. La ville de Saint-Tropez est chargée de la gestion du port de la ville. A ce titre, son conseil municipal a déterminé la redevance que doivent payer les commerçants. Il a fixé un tarif au mètre carré par catégorie de surface occupée - hangar, magasin, sol nu - puis a calculé le montant de la redevance due en multipliant ce tarif à la superficie occupée par chaque...
Michel Degoffe le 15 avril 2010 - n°167 de Urbanisme Pratique
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