Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA02014 du 4 juin 2010
Urbanisme Pratique n°186 du 11 mars 2011
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2008 sur télécopie confirmée le 17 suivant, présentée par la société civile professionnelle d’avocats Régis Pech de Laclause, Pascale Goni, Cyril Cambon pour la COMMUNE DE VINASSAN (11100), représentée par son maire en exercice habilité par délibération du 25 avril 2008 ;
la COMMUNE DE VINASSAN demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0506367 rendu le 31 janvier 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui, sur demande de M. et Mme A, a annulé l’arrêté du 7 octobre 2005 par lequel son maire lui avait accordé le permis de construire un complexe socio-culturel ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme A ;
3°) de mettre à la charge de ces derniers la somme de 2 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°186 du 11 mars 2011)
Le 7 octobre 2005, le maire Vinassan (Aude) a délivré, à sa commune, un permis d’aménager pour réaliser un complexe socio-culturel dans une ancienne ferme. Un voisin soutient que le conseil municipal n’a pas autorisé son maire à déposer une demande de permis de construire (art. L. 2122-21, CGCT). La cour administrative rejette cet argument. Après étude effectuée par un architecte, le conseil municipal a donné son accord de principe, par des délibérations les 20 janvier et 15 septembre 2004, pour l'aménagement de la remise acquise en 2003 par la commune en un complexe socio-culturel. Ces délibérations prouvent que le conseil municipal avait donné son accord au maire pour qu’il demande le permis (CAA Marseille 4/06/2010,...
Michel Degoffe le 11 mars 2011 - n°186 de Urbanisme Pratique
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