Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°187 du 24 mars 2011

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2008, présentée pour la COMMUNE DE MALLEMOISSON, représentée par son maire en exercice, par Me Vidussi ; la COMMUNE DE MALLEMOISSON demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0702869 du 21 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur demande de Mme , la décision du maire de Mallemoisson en date du 25 octobre 2006 d’exercer le droit de préemption de la commune sur le bien cadastré B 167, ensemble la décision du 28 février 2007 rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de cet arrêté ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de Mme les entiers dépens ainsi que la somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative...

L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.

La commune peut exercer son droit de préemption pour mener une politique d'habitat

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°187 du 24 mars 2011)

Par une décision du 25 octobre 2006, le maire de Mallemoisson (Alpes-de-Haute-Provence) préempte une parcelle que son propriétaire vendait. L’acquéreur évincé attaque cette décision, estimant qu’elle n’est pas suffisamment motivée. Rappelons que lorsque la commune décide d’exercer le droit de préemption urbain, elle doit motiver sa décision par un projet précis existant au moment elle exerce le droit (art. L. 210-1, code de l’urbanisme). Le droit de préemption peut être exercé pour mener à bien une opération d’aménagement dont la liste est donnée par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Parmi ces opérations figure un programme d’habitat. C’est en vue de mener un tel projet que la commune avait décidé de préempter. Dans sa décision, le maire vise le projet de la municipalité de réaliser des logements sociaux en accession à la propriété. Une lettre adressée au maire le 19 octobre 2006 par la société constructrice et la tenue de réunions de travail, les 24 février et 24 mai 2006, attestent que la commune avait engagé depuis plusieurs mois une politique locale de l'habitat et travaillait à la définition d'un projet de construction de logements sociaux, plus particulièrement sur les parcelles cadastrées 756 et 167. La réalité du projet de la commune de développer l'habitat social, et notamment sur le terrain préempté, est ainsi établie. Le justiciable estimait également que la commune avait méconnu les dispositions de l’article L. 211-1 qui précisent que, dans les communes dotées d’une carte communale, la déli­bération instituant le droit de préemption urbain doit préciser, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée.
La cour administrative rejette cet argument puisque la commune est dotée d’un POS et non d’une carte (CAA Marseille 4/06/2010, n° 08MA02957).