Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA03259 du 4 juin 2010
Urbanisme Pratique n°186 du 11 mars 2011
Vu 1) la requête, enregistrée le 9 juillet 2008, présentée pour la société FINAREAL, dont le siège est Hermès Park, bâtiment B, avenue d’Haïfa à Marseille (13008), par la société d’avocats AJC ;
la société FINAREAL demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Mandelieu-La-Napoule du 16 janvier 2006 approuvant le plan local d’urbanisme ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-La-Napoule la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que par jugement n° 0601587 du 22 mai...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°186 du 11 mars 2011)
Par une délibération du 16 janvier 2006, le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) a approuvé son PLU. Un propriétaire attaque cette délibération. Il conteste le classement de son terrain en zone Npr : il soutient que le PLU n’a pas été adopté régulièrement. Rappelons que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (art. L. 2121-12 ,CGCT). La commune a adressé aux membres du conseil municipal, avec la convocation à la séance du conseil municipal du 16 janvier 2006, un fascicule regroupant l'ensemble des projets de délibération devant être examinés, dont le dixième consacré à l'approbation du...
Michel Degoffe le 11 mars 2011 - n°186 de Urbanisme Pratique
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