Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA03297 du 4 juin 2010
Urbanisme Pratique n°187 du 24 mars 2011
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008, présentée pour M. Benoît A, élisant domicile Les Jardins de Majorque 1 Espace Méditerranée à Perpignan (66000), par la SCP Parrat Villanova Archambault Parrat Llati ;
M. Benoît A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 30 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l’association Port-Vendres nature environnement, l’arrêté du maire de Port-Vendres en date du 17 août 2005 délivrant un permis de construire à M. Benoît A ;
2°) de rejeter la demande présentée par l’association Port-Vendres nature environnement devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge de l’association Port-Vendres nature environnement la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°187 du 24 mars 2011)
Le maire de Port-Vendres (Pyrénées-Orientales) a délivré, le 17 août 2005, un permis de construire dans un lotissement. Une association attaque ce permis : elle estime que l’annulation de l’autorisation de lotir du 14 mai 2003 impliquait nécessairement l’annulation du permis. La cour administrative rejette cet argument. Elle rappelle que le permis de construire n'est pas un acte d'exécution de l'autorisation de lotir. Par conséquent, l’illégalité de l’autorisation de lotir n’entraînera l’annulation du permis que si celui-ci autorise un équipement propre au lotissement ou si l'autorisation de lotir a été spécialement édictée pour rendre possible un permis de construire. Si le juge constate l’illégalité du règlement du lotissement, cela fait revivre les dispositions d'urbanisme antérieurement...
Michel Degoffe le 24 mars 2011 - n°187 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
