Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 07MA02086 du 4 décembre 2009. Urbanisme pratique n° 171 du 17 juin 2010.
Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 sur télécopie confirmée le lendemain, présentée par Me Christian Boitel, pour :
- M. Bertrand AJ, élisant domicile…
- M. AJ et autres demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n°0304242-0400277 du 22 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d’annulation des permis de construire délivrés à la SA Matelec par le maire de Nice respectivement le 9 juillet et le 14 novembre 2003 ;
2°) d’annuler les décisions précitées et de déclarer illégal le plan d’occupation des sols de Nice en ce qu’il classe en zone UAc la parcelle cadastrée section LV n° 128 ;
3°) d’enjoindre à la commune de Nice, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010)
Le maire de Nice a délivré un permis de construire un bâtiment de sept niveaux. Des habitants du quartier attaquent ce permis. Ils soutiennent que le maire aurait dû refuser le permis car le projet portait atteinte à l’harmonie du quartier. En effet, le maire doit refuser le permis si le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains (art. R. 111-21, code de l’urbanisme). Mais, si les constructions alentours sont hétérogènes, il n’y a pas d’harmonie à faire respecter. C’était le cas dans cette affaire : l’immeuble en projet de sept étages est sensiblement de la même hauteur que l'immeuble contigü, et comparable à la grande majorité des immeubles bordant de part et d'autre la rue Theuriet. Les espaces situés à l'ouest du terrain d'assiette du projet sont occupés par des constructions pavillonnaires et des immeubles collectifs de moindre hauteur, qui se caractérisent par leur hétérogénéité. Ainsi, la seule circonstance que l'immeuble litigieux ne serait pas à l'échelle de ces constructions ne permet pas de démontrer que le projet porterait atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants (CAA Marseille 4/12/2009, n° 07MA02086).
Conseil : quand le maire délivre un permis, il doit vérifier que le projet ne rompt pas l’harmonie du quartier.
Conseil : quand le maire délivre un permis, il doit vérifier que le projet ne rompt pas l’harmonie du quartier.
Michel Degoffe le 17 juin 2010 - n°171 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
