Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA03975 du 5 mars 2010. Urbanisme pratique n° 170 du 4 juin 2010.
Urbanisme Pratique n°170 du 04 juin 2010
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Berdah, avocat ; M. A demande à la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n°090897 en date du 25 septembre 2009 de la présidente du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 12 avril 2007 par lequel le maire de la commune de Draguignan a accordé un permis de construire à la SCI A2B ;
2°) d’annuler le dit permis de construire ;
Considérant que par l’ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté comme tardive la demande de M. A, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 22 avril 2009, en se fondant sur les énonciations d’un constat d’huissier établi à la demande du bénéficiaire du permis de construire...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°170 du 04 juin 2010)
Un promoteur souhaite construire un logement collectif. Mais il n’a pas prévu le nombre de places de stationnement exigé par le PLU ; il déclare que son immeuble comptera cinq logements alors que la configuration des lieux lui permettrait d’en réaliser sept.
Michel Degoffe le 04 juin 2010 - n°170 de Urbanisme Pratique
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