Sommaire complet
du 30 décembre 2020 - n° 170
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY03029 du 11 février 2020.
Urbanisme Pratique n°392 du 18 juin 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Sablons à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation des préjudices résultant, d'une part, du refus illégal de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de trois lots à usage d'habitation sur un terrain situé lieudit "En Avey Nord", d'autre part, de l'information erronée sur la nature constructible du terrain d'assiette de ce permis.
Par un jugement n° 1601403 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et deux mémoires en répliques, enregistrés les 2 août 2018, 17 juin 2019, et 31 juillet...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°392 du 18 juin 2020)
Par une délibération du 18 septembre 2017, le conseil municipal de Rosheim (Bas-Rhin) a approuvé la modification n°4 de son PLU relative à l'ouverture à l'urbanisation de la zone d'extension IIAUH. Un voisin attaque la délibération soutenant que c’est la procédure de révision du PLU qui s’imposait. La cour administrative lui donne raison. L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme impose de recourir à la procédure de révision quand il s’agit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’EPCI, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. Tel était le cas : le secteur "Ungersgarten" a été classé en zone d'urbanisation future IIAUH par le...
Michel Degoffe le 18 juin 2020 - n°392 de Urbanisme Pratique