Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 20NT03404 du 24 mai 2022
Urbanisme Pratique n°440 du 22 septembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... E... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 140 000 euros en réparation de leur préjudice matériel et moral.
Par un jugement n° 1801533 du 30 avril 2020, le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat à leur payer la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre 2020 et 13 septembre 2021 (ce dernier non communiqué), la ministre de la transition écologique
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°440 du 22 septembre 2022)
Le propriétaire d'une maison à Vendôme (Loir-et-Cher) et voisine d'une parcelle aménagée en jardins familiaux a mis en demeure le maire d'interdire les constructions illégales et de mettre fin aux troubles à l'ordre public (nuisances sonores, visuelles et olfactives) liés à la présence de ces constructions et à leur utilisation par les jardiniers locataires. Lorsqu’une infraction aux règles d’urbanisme est commise, le maire doit prendre un arrêté ordonnant l’interruption des travaux (art. L. 480-1, code de l’urbanisme). Lorsqu'il a connaissance d'une infraction résultant de l'exécution de travaux en l'absence du permis ou de la déclaration requise, le maire est tenu de dresser un procès-verbal et de prescrire par arrêté l'interruption des travaux en cours ..
Michel Degoffe le 22 septembre 2022 - n°440 de Urbanisme Pratique