Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 09NT00176 du 29 décembre 2009. Urbanisme pratique n° 169 du 20 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°169 du 20 mai 2010
Vu la requête enregistrée le 22 janvier 2009, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ... et M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme Y et M. et X demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 07-1653 du 21 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 mars 2007 par lequel le maire de Caen (Calvados) a délivré à l’EURL Pulka Investissements un permis de construire deux pavillons, ensemble la décision du 14 juin 2007 rejetant leur recours gracieux ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Caen une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°169 du 20 mai 2010)
Par un arrêté du 23 mars 2007, le maire de Caen (Calvados) a délivré à l'EURL Pulka Investissements un permis de construire deux pavillons. Il a eu raison. Le maire peut refuser le permis de construire si le terrain n’est pas desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et, notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès (art. R. 111-4 du code de l'urbanisme ..
Michel Degoffe le 20 mai 2010 - n°169 de Urbanisme Pratique
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