Sommaire complet
du 09 juillet 2020 - n° 165
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Paris n° 18PA02984 du 19 septembre 2019.
Urbanisme Pratique n°382 du 30 janvier 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 mars 2016 par lequel le maire de Pontault-Combault a refusé de lui délivrer un permis de construire.
Par un jugement n°1604351 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre 2018 et 30 août 2019, M. G..., représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2018 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2016 par lequel le maire de Pontault-Combault a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
3°) d'enjoindre au maire de Pontault-Combault de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°382 du 30 janvier 2020)
Le maire de Pontault-Combault (Seine-et-Marne), par un arrêté du 23 mars 2016, a refusé de délivrer un permis de construire. La cour administrative lui donne raison. Le maire a motivé son refus, d'une part, par la circonstance que la construction projetée s'appuie sur un bâtiment existant réalisé sans autorisation au sens de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme et, d'autre part, par son absence de conformité à l'article UC8 ou UC 9 du règlement du PLU qui limite à 35% au maximum l'emprise au sol, soit une surface construite de 126,25 m² alors que le permis prévoit une construction de 177,32 m². Certes, la décision de refus fait référence à tort à l'ancien article L. 111-12 du code de l'urbanisme, dont les dispositions venaient d'être codifiées à compter du 1er janvier 2016 au nouvel article L. 421-9 du code de l'urbanisme. Mais, le refus mentionne le sens de ces dispositions selon lesquelles un permis de construire ne peut être accordé si la construction initiale a été réalisée sans autorisation. La décision permet donc d'identifier son fondement juridique avec suffisamment de précision. De même, si la décision mentionne par erreur l'article UC 8, en même temps que l'article UC 9 du règlement du PLU, elle fait état du dépassement du coefficient d'emprise au sol, qui correspond à l'article UC 9 du règlement sur lequel elle se fonde. Elle est donc suffisamment motivée (CAA Paris 19/09/2019, n° 18PA02984).
Michel Degoffe le 30 janvier 2020 - n°382 de Urbanisme Pratique