Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 09VE01010 du 24 juin 2010
Urbanisme Pratique n°186 du 11 mars 2011
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE MONTFORT-L’AMAURY, représentée par son maire en exercice, par Me Le Baut ;
la COMMUNE DE MONTFORT-L’AMAURY demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0710399 du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 13 janvier 2000 par laquelle son maire a exercé le droit de préemption urbain sur un bien sis 8, route de la Moutière ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A et la SCI Laura devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de M. A et de la SCI Laura une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que les consorts...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°186 du 11 mars 2011)
Par une décision du 13 janvier 2000, le maire de Montfort-L’ Amaury (Yvelines) a décidé de préempter une maison. La cour administrative juge qu’il a eu tort, la commune n’ayant pas à la date de la décision de préemption un projet précis rendant nécessaire cette préemption. Le maire fait valoir que son programme, lors de l'élection municipale, mentionnait divers projets de nature à développer le tourisme et que le bien préempté se situe à proximité de l'ancienne maison de Maurice Ravel ainsi que de la nouvelle maison du tourisme. Mais, cela n'établit pas, qu'elle disposait, à la date de la préemption attaquée, d'un réel projet d'aménagement (art. L. 210-1 et L. 300-1, code de l'urbanisme). Peu importe que la commune ait utilisé le local préempté pour organiser un salon des...
Michel Degoffe le 11 mars 2011 - n°186 de Urbanisme Pratique
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