Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 09VE01066 du 24 juin 2010.
Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Pierre C, demeurant ..., M. Gilles C, demeurant ..., Mlle Marie-Christine C, demeurant ..., M. Philippe A, demeurant ..., Mlle Nathalie A, demeurant ..., M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Grau ;
les requérants demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0703843 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 16 février 2007 déclarant d’utilité publique la construction d’un immeuble et prononçant la cessibilité de deux parcelles cadastrées K 83 et K 33, situées 125 et 127, rue Anatole France, à Levallois-Perret...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°189 du 21 avril 2011)
Par arrêté du 16 février 2007, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique la construction d'un immeuble et prononcé la cessibilité de deux parcelles, à Levallois-Perret. Ces actes sont le préalable au transfert de propriété qui sera prononcé par le juge judiciaire. C’est la commune de Levallois-Perret qui exproprier pour réaliser des logements sociaux. L'expropriant doit adresser au préfet, pour être soumis à l'enquête publique, un dossier qui comprend l'appréciation sommaire des dépenses (…) lorsque la DUP est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages (art. R. 11-3, code de l’expropriation). L'appréciation des dépenses permet de s'assurer que les travaux ou ouvrages ont, compte tenu de leur coût total réel un caractère d'utilité...
Michel Degoffe le 21 avril 2011 - n°189 de Urbanisme Pratique
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