Conseil d’État n° 324076 du 10 mars 2009. Urbanisme pratique n° 171 du 17 juin 2010.
Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 7 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. et Mme Paul A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l’annulation du jugement du 18 mai 2006 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande d’annulation de l’arrêté du 6 août 2002 du maire de la commune de Jacou les mettant en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction d’un mur de clôture ainsi qu’à l’annulation de cet arrêté ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Jacou la somme de 4 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010)
Un administré obtient un permis de construire assorti d’une autorisation de clôture pour la construction d’un mur de 1,20 m. Constatant que le mur atteint 3,20 m, le maire prend un arrêté interruptif de travaux (art. L 480-2, code de l’urbanisme). Le maire n’avait pas à recueillir au préalable les observations de l’administré (art. 24, loi du 12/04/2000). Cette obligation, lorsque le maire prend une décision négative, ne s’applique pas en cas d’urgence (art. 24, précité). Pour apprécier l’urgence, le maire doit prendre en compte les conséquences dommageables des travaux et la nécessité de les interrompre compte tenu de leur rapidité d’exécution (CE 10/03/2010, n°...
Michel Degoffe le 17 juin 2010 - n°171 de Urbanisme Pratique
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