Conseil d’État n° 322554 du 16 novembre 2009.
Urbanisme Pratique n°167 du 15 avril 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2008 et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SNC ANSE DE TOULVERN, dont le siège est Pointe de Toulvern à Baden (56870) ;
la SNC ANSE DE TOULVERN demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 29 juillet 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes, saisie sur renvoi du Conseil d’Etat après cassation d’un précédent arrêt, a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 juillet 2004 du maire de Baden retirant son précédent arrêté du 2 mars 2004 lui accordant un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment ostréicole au lieudit Pointe de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°167 du 15 avril 2010)
Par un arrêté du 2 juillet 2004, le maire de Baden (Morbihan) retire (c’est-à-dire annule) un précédent arrêté accordant un permis de construire un bâtiment ostréicole. Le pétitionnaire attaque cette décision et le Conseil d’Etat lui donne raison. Ce dernier constate, tout d’abord, que le maire n’était pas en situation de compétence liée, c’est-à-dire qu’il n’était pas tenu de retirer le permis. Le maire doit retirer un permis dans les quatre mois s’il est illégal. Mais, pour constater cette illégalité, il devait se livrer à une appréciation des faits du dossier. Ce pouvoir d’appréciation exclut donc qu’il soit en situation de compétence liée. C’est important car la situation de compétence liée signifie que l’autorité administrative doit nécessairement prendre la décision...
Michel Degoffe le 15 avril 2010 - n°167 de Urbanisme Pratique
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