Conseil d’État n° 344445 du 17 février 2011.
Urbanisme Pratique n°186 du 11 mars 2011
Vu l’ordonnance n° 1002417 du 16 novembre 2010, enregistrée le 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon, avant qu’il soit statué sur la demande de M. A tendant à l’annulation du certificat d’urbanisme du 13 août 2010 du maire de la commune de Cuers indiquant que le terrain objet de sa demande ne pouvait pas être utilisé pour la construction d’une maison d’habitation et à ce qu’il soit enjoint à la commune de Cuers de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de certificat d’urbanisme sous astreinte de 200 euros par jour de retard, a décidé, par application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°186 du 11 mars 2011)
Depuis l’an dernier, tout justiciable, à l’occasion d’un litige devant le juge administratif ou le juge judiciaire, peut soutenir que la loi qui est au cœur du litige est contraire à la Constitution.
Michel Degoffe le 11 mars 2011 - n°186 de Urbanisme Pratique
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