Conseil d’État n° 403805 du 19 juillet 2017.
Urbanisme Pratique n°372 du 29 août 2019
Vu la procédure suivante :
M. A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 2013 par lequel le préfet du Vaucluse a institué une carte communale sur le territoire de la commune de Suzette. Par un jugement n° 1301352 du 19 septembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14MA04666 du 21 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.A..., annulé ce jugement et l'arrêté du 25 mars 2013.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 septembre, 26 décembre 2016 et 18 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du logement et de l'habitat durable demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°372 du 29 août 2019)
L'approbation de la carte communale doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal. Mais, l'engagement de la procédure d'élaboration de ce document n'est pas subordonné à l'intervention d'une telle délibération (CE 19/07/2017, n° 403805, mentionné dans les tables du recueil Lebon : dans cette affaire, le propriétaire conteste l’arrêté du préfet approuvant la carte communale de la commune de Suzette. Il soutient que cet arrêté est illégal car la délibération du conseil municipal prescrivant l’élaboration d’une carte communale n’a pas fait l’objet de la publicité exigée, ce qui fait qu’elle n’est pas exécutoire. Le Conseil d’Etat écarte ce moyen car la décision d’élaborer est un acte préparatoire ; le conseil municipal aurait même pu ne pas adopter de délibération.
Michel Degoffe le 29 août 2019 - n°372 de Urbanisme Pratique
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