Conseil d’État n°313464 du 20 novembre 2009. Urbanisme pratique n° 168 du 6 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°168 du 06 mai 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire ;
la COMMUNE DE DRANCY demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 3 décembre 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles, d’une part, a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 février 2006 annulant la décision du maire de Drancy en date du 17 septembre 2004 exerçant le droit de préemption urbain de la commune sur une parcelle située au 63, avenue Pascal à Drancy et au rejet de la demande d’annulation présentée par la société Stephil’Immo et, d’autre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°168 du 06 mai 2010)
La commune peut se référer à une délibération adoptant un programme local d’habitat ; mais cette information doit permettre de savoir à quelle opération est destinée la préemption
Michel Degoffe le 06 mai 2010 - n°168 de Urbanisme Pratique
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