Conseil d’État n° 312425 du 22 janvier 2010. Urbanisme pratique n° 171 du 17 juin 2010.
Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FOYE-MONJAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA FOYE-MONJAULT demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’article 2 de l’arrêt du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir annulé, sur recours du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 mars 2005 qui avait fait droit à la demande de M. A tendant à l’annulation de la clause du permis de construire du 4 juillet 2003 prévoyant le paiement d’une somme de 5 460 euros au titre de la participation pour le financement de la création de voies nouvelles et de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010)
Par délibération du 10 décembre 2001, le conseil municipal de La Foye-Monjault (Deux-Sèvres) instaure le régime de la participation pour le financement des voies nouvelles et des réseaux (PVR).
Michel Degoffe le 17 juin 2010 - n°171 de Urbanisme Pratique
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