Conseil d’État n° 317279 du 19 novembre 2008. Urbanisme pratique n° 168 du 6 mai 2010
Urbanisme Pratique n°168 du 06 mai 2010
Vu, enregistré le 17 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande présentée pour la SOCIETE SAHELAC, dont le siège est La Croix d’Aiguebelette à Aiguebelette (73390) et Mme Danielle A, demeurant ..., tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 octobre 2007 par lequel le maire de la commune de Sainte-Hélène du Lac a délivré un permis de construire à M. B et Mme C, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative de transmette le dossier au Conseil d’Etat en soumettant à son examen la question suivante : Les dispositions de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme ont-elles pour effet d’empêcher le délai de recours contentieux de courir en cas d’absence de la mention de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°168 du 06 mai 2010)
Par un arrêté du 26 octobre 2007, le maire de Sainte-Hélène du Lac (Savoie) a délivré un permis de construire. Un voisin l’attaque. Saisi du recours, le tribunal administratif de Grenoble se demande si ce recours a été présenté dans le délai de deux mois et, par conséquent, est recevable. Pour répondre à cette question, il fallait interpréter la réforme des autorisations d’urbanisme résultant du décret du 5 janvier 2007.
Michel Degoffe le 06 mai 2010 - n°168 de Urbanisme Pratique
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