Conseil d’État n° 326199 du 18 novembre 2009. Urbanisme pratique n° 168 du 6 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°168 du 06 mai 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DES VANS (Ardèche), représentée par son maire ;
la COMMUNE DES VANS demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance du 26 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, à la demande de la SCI Basch Rusch, a ordonné la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’exécution de l’arrêté du 16 octobre 2008 par lequel son maire a retiré le permis de construire tacite dont la SCI était titulaire et refusé de lui délivrer ce permis de construire, à la suite de sa demande du 16 mars 2006, confirmée le 20 juin 2008...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°168 du 06 mai 2010)
Par un arrêté du 16 octobre 2008, le maire de Vans (Ardèche) a retiré (c’est-à-dire annulé) le permis de construire tacite dont une société civile immobilière (SCI) était titulaire et refusé de lui délivrer un nouveau permis. La société attaque cette décision de retrait et demande sa suspension au juge administratif des référés (le président du tribunal administratif), ce qui aurait pour effet de faire revivre le permis de construire et donc permettre la construction. Rappelons qu’en vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision attaquée s’il y a urgence à ce que la décision attaquée ne soit pas exécutée et si le justiciable avance un argument sérieux qui peut faire douter de la légalité de la...
Michel Degoffe le 06 mai 2010 - n°168 de Urbanisme Pratique
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