Sommaire complet
du 30 décembre 2020 - n° 170
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 19NC00773 du 28 janvier 2020.
Urbanisme Pratique n°392 du 18 juin 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. I... E..., Mme F... E..., Mme K... C..., M. D... A... et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 18 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rosheim a approuvé la modification n°4 de son plan local d'urbanisme relative à l'ouverture à l'urbanisation de la zone d'extension IIAUH située au lieudit " Ungersgarten ", ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 16 novembre 2017.
Par un jugement n° 1801905 du 17 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a pris acte du désistement de Mme C... et de M. et Mme A..., a admis l'intervention de Mme C... et a annulé la délibération du 18 septembre 2017 de la commune de Rosheim ainsi que la décision de rejet implicite du...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°392 du 18 juin 2020)
La notion de destination des immeubles est utilisée pour déterminer de nombreuses règles du PLU. Par exemple, « pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le PADD, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations » (art. R. 151-30). Ou encore, l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme distingue cinq destinations et parmi celles-ci : 4° Équipements d'intérêt collectif et services publics. Et, en vertu de l’article R. 151-28, chacune de ces destinations comporte des sous-destinations. Ainsi, pour la destination « commerce et activités de service », il existe une sous-destination « hébergement hôtelier et touristique ». Or, il est apparu nécessaire, principalement dans les stations balnéaires et de montagne, de mieux distinguer les types d'hébergement hôteliers et touristiques selon leur nature. Pour ce faire, le décret* distingue désormais les hôtels des autres hébergements touristiques afin de pouvoir définir dans les PLU des règles différenciées entre ces constructions.
Entrée en vigueur de ces nouvelles règles
L'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 31 janvier 2020, demeure applicable aux PLU dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant cette même date. Néanmoins, pour les PLU dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret, l’EPCI ou la commune peuvent décider que s’appliquera l'article R. 151-28, dans sa rédaction issue du présent décret, par une délibération expresse intervenant au plus tard lorsque le projet est arrêté.
* Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
Michel Degoffe le 18 juin 2020 - n°392 de Urbanisme Pratique