Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 09BX00040 du 2 novembre 2009.
Urbanisme Pratique n°168 du 06 mai 2010
Vu, I, la requête, enregistrée le 7 janvier 2009 sous le n° 09BX00040, présentée pour l’OFFICE 64 DE L’HABITAT dont le siège social est Parme Activités, 24 boulevard Marcel Dassault BP 70092 à Biarritz cedex (64202) ;
l’OFFICE 64 DE L’HABITAT demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement en date du 4 novembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur les demandes de Mme X, de M. et Mme Y, de M. X, de M. Z, de M. et Mme A et de M. B, annulé l’arrêté en date du 20 octobre 2006 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a accordé un permis de construire en vue de l’édification d’un ensemble immobilier situé 70-72 rue du Bois Belin à Anglet ;
2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Pau par Mme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°168 du 06 mai 2010)
Par un arrêté du 20 octobre 2006, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accordé à l’OPHLM un permis de construire, à Anglet, un ensemble immobilier de 9 241 m2. Il a eu tort. Quand il délivre un permis de construire, le maire (ou le préfet en l’occurrence) doit veiller au respect des préoccupations d'environnement. A l’époque des faits, cette exigence était posée par l’article 111-14-2 du code de l’urbanisme (mais des dispositions identiques existent aujourd’hui à l’article R. 111-15). A ce titre, le maire doit refuser le permis ou l’assortir de prescriptions si le projet par sa situation, sa destination ou ses dimensions peut avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Or, le terrain d'assiette du projet est situé près d’un ruisseau où vivent des crapauds...
Michel Degoffe le 06 mai 2010 - n°168 de Urbanisme Pratique
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