Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 07LY01088 du 17 novembre 2009.
Urbanisme Pratique n°168 du 06 mai 2010
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. A, domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 061608 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 13 mars 2007 qui a annulé l’arrêté du maire des Martres d’Artière en date du 25 janvier 2006 lui délivrant une autorisation de lotir ;
2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M. B ;
3°) de lui allouer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la demande:
Considérant qu’aux termes de l’article L. 111-3 du code rural : Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°168 du 06 mai 2010)
Les règles d'éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations sont applicables par réciprocité, c'est-à-dire aux habitations implantées à proximité d'un bâtiment agricole (art. L. 111-3 al. 1er, code rural). Toutefois la commune peut fixer, pour ces habitations, des règles différentes de celles résultant de l'application de cet article. Il lui suffit de les inscrire dans le PLU ou, pour les communes qui n’en ont pas (donc celles avec une carte communale ou sans aucun document d'urbanisme), par délibération du conseil municipal prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique (2e alinéa, art. L. 111-3, code de l’urbanisme). En l'absence de règles fixées par le PLU ou de délibération, l'autorité qui délivre le permis peut autoriser une distance d'éloignement...
Michel Degoffe le 06 mai 2010 - n°168 de Urbanisme Pratique
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