Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 18NT03236 du 19 juillet 2019
Urbanisme Pratique n°380 du 02 janvier 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part d'annuler le certificat d'urbanisme n° C.U 56 240 15 Y0257 qui lui a été délivré le 14 août 2015 par le maire de Sarzeau et la décision implicite par laquelle cette commune a rejeté le recours administratif formé contre cette décision, et, d'autre part, d'annuler le certificat d'urbanisme n° C.U 56 240 15 Y0259 qui lui a été délivré le 14 août 2015 par le maire de Sarzeau et la décision implicite portant rejet du recours administratif également formé contre cette décision.
Par un jugement n° 1600045-1600047 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces deux demandes après les avoir jointes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 23 août...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°380 du 02 janvier 2020)
Mais, le lotisseur doit prouver la date d’achèvement des travaux. Un propriétaire a déposé le 3 juillet 2015 deux demandes de certificats d'urbanisme pré-opérationnels en vue de vérifier la faisabilité d'un projet prenant la forme de la construction d'une maison. Le maire de Sarzeau (Morbihan) lui a délivré le 14 août 2015 deux certificats d'urbanisme négatifs, déclarant ces opérations non réalisables. Le propriétaire attaque ces décisions les estimant contraires à l’article L. 442-14 : " Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : (...) 2° L'achèvement des travaux lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager ..
Michel Degoffe le 02 janvier 2020 - n°380 de Urbanisme Pratique