Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX01211 du 4 mai 2023
Urbanisme Pratique n°463 du 12 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune du Tallud (Deux-Sèvres) à lui verser la somme de 125 777 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison des fautes commises par la commune dans le cadre de la procédure d’incorporation de la parcelle cadastrée section AC n° 22 dans le domaine public.
Par un jugement n° 1901938 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune du Tallud à verser à M. A... la somme de 9 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2021 et un mémoire non communiqué enregistré le 9 janvier 2023, M. A..., représenté par la société civile professionnelle KPL...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°463 du 12 octobre 2023)
Le 4 juillet 2011, la commune du Tallud (Deux-Sèvres) a décidé d'intégrer un chemin dans son domaine public selon la procédure définie à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme ; en vertu de ces dispositions, un chemin privé ouvert à la circulation peut être intégré au domaine public dès lors que ses propriétaires ont accepté qu’ils soient ouverts à la circulation. Après une enquête publique, cette intégration a été décidée par délibération du 26 janvier 2016. La commune a ensuite rétrocédé une partie des terrains aux riverains. Cette décision est illégale : les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles (art. L. 3111-1, code général de la propriété des personnes publiques). Par conséquent, la rétrocession éventuelle aurait dû être précédée d'une décision de déclassement qui nécessite une délibération du conseil (CAA Bordeaux 4/05/2023, n° 21BX01211).
Michel Degoffe le 12 octobre 2023 - n°463 de Urbanisme Pratique