Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY01907 du 2 juillet 2019
Urbanisme Pratique n°380 du 02 janvier 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler totalement la délibération du 22 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Buissière a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ou, subsidiairement, en tant qu'elle classe en zone N les parcelles cadastrées section AL n° 387, 388, 389 et 1434, ainsi que la décision du 2 mai 2016 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1603724 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai 2018 et 13 février 2019, M. D... A..., représenté par Me B...,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 mars 2018...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°380 du 02 janvier 2020)
Par une délibération du 22 janvier 2016, le conseil municipal de la commune de La Buissière (Isère) a approuvé le PLU. Un propriétaire attaque cette délibération : il soutient que le zonage retenu n’est pas en cohérence avec le PADD. Rappelons que "le règlement (du PLU) fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions" ..
Michel Degoffe le 02 janvier 2020 - n°380 de Urbanisme Pratique