Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY02862 du 2 juillet 2019
Urbanisme Pratique n°380 du 02 janvier 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Vétraz-Monthoux a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et la décision du 31 mars 2016 rejetant son recours gracieux contre cette délibération.
Par un jugement n° 1603059 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a, par son article 1er, annulé cette délibération du 7 décembre 2015 en tant seulement qu'elle concerne la suppression du paragraphe de l'article 2 du règlement applicable aux zones A et N portant sur le changement de destination des constructions d'intérêt patrimonial ou architectural identifiées dans ces zones ainsi que, dans la même...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°380 du 02 janvier 2020)
Le 7 décembre 2015, le conseil municipal de Vétraz-Monthoux (Haute-Savoie) approuve la révision du PLU. Un habitant conteste cette délibération ; il soutient qu’elle est irrégulière car la délibération du 16 mars 2010 prescrivant l'élaboration du PLU n’était pas exécutoire faute d’avoir été régulièrement publiée conformément aux exigences de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme. Mais, l’argument n’est pas recevable : le maire a établi des certificats les 26 octobre 2017 et 18 décembre 2015 précisant que la délibération du 16 mars 2010 a fait l'objet, tant d'ailleurs en mairie principale qu'en mairie annexe, de l'affichage prévu par cet article. Certes, la délibération en cause prescrit l'élaboration et non la révision du PLU, et les annonces publiées dans la presse ne mentionnaient pas que cette délibération précisait également les...
Michel Degoffe le 02 janvier 2020 - n°380 de Urbanisme Pratique